Cour d'appel de Bastia, 2 août 2011, n° 11/00087

ORDONNANCE No 94 du 02 AOUT 2011 R.G : 11/00087 Compagnie d'assurances AXA FRANCE ASSURANCES SAS SMTRT SOCIETE MARSEILLAISE DE TRANSPORTS ROUTIER ET TRANSIL C/ SAS SEASIDE SA SICOM COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU DEUX AOUT DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Philippe HERALD, Premier Président, assisté de Madame Marie-Jeanne ORSINI, lors des débats et du prononcé, DE […] ués à son profit par le jugement du 30 mai 2011 ; Attendu, par contre, que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile, qui ne constitue qu'une modalité particulière de l'exécution provisoire, relève du pouvoir d'appréciation discrétionnaire du Premier Président ; Qu'en la cause il s'avère justifié d'autoriser les requérantes à procéder à la consignation de la somme de 57 915 euros entre les mains du Bâtonnier Séquestre de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Ajaccio ; Attendu que des considérations tirées de l'équité ne commandent pas qu'il soit fait application des prescriptions de l'article 700 du CPC ; PAR CES MOTIFS Statuant en référé, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, Rejetons la demande de sursis à l'exécution provisoire attachée au jugement déféré, Autorisons la SAS SMTRT et la Compagnie AXA FRANCE ASSURANCES SAS à consigner la somme de 57 915 euros entre les mains du Bâtonnier Séquestre de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Ajaccio, Disons n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,