Cour d'appel de Bastia, 24 août 2011, n° 10/00972

Ch. civile B ARRET No du 24 AOUT 2011 R. G : 10/ 00972 R-MPA Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 17 décembre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 2030 GALIANI C/ CENTRE HOSPITALIER CLAIRVAL CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Philomène X...épouse Y... […] rnant l'examen de Madame Philomène X...épouse Y...et sur son impossibilité de se déplacer alors qu'elle est domiciliée à BASTIA, le juge des référés compétent à la possibilité de désigner tout expert de son choix, donc un expert à même de procéder à l'examen de cette dernière dans un lieu proche de son domicile dans un cadre compatible avec son état de santé ; Attendu que les conditions d'exécution de la mesure d'instruction relèvent de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises et ne sauraient déterminer les critères de compétence de la juridiction saisie ; que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions ; qu'il est donc sans objet de statuer sur les demandes subsidiaires ; Attendu que Madame Philomène X...épouse Y..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Bastia en date du 17 décembre 2010 en toutes ses dispositions, Condamne Madame Philomène X...épouse Y...aux entiers dépens d'appel, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT