Cour d'appel de Bastia, 24 août 2011, n° 11/00392

Ch. civile B ARRET No du 24 AOUT 2011 R.G : 11/00392 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 04 mars 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 08/187 X... C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA CORSE DU SUD - CENTRE SARTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE ONZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : M […] une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Attendu que dans les motifs la juridiction a laissé les dépens à la charge de l'intimée alors que dans le dispositif, il a été précisé que chacune des parties supporterait les dépens par elle exposés ; Attendu que la requête apparaît bien fondée ; qu'il y sera fait droit. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rectifie l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 11 mai 2011 (RG 10/313), en ce que l'intimée a succombé aux dépens, Dit que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 11 mai 2011 (RG 10/313), les mots suivants : "Dit que chacune des parties supportera les dépens par elle exposés", Sont remplacés par les mots suivants : "Laisse les dépens à la charge de La DIRECTION GENERALE DES IMPOTS-DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA CORSE DU SUD - CENTRE SARTENE", Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt entrepris et qu'elle sera notifiée comme l'a été ce même arrêt, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT