Cour d'appel de Bastia, 2 août 2011, n° 11/00084

ORDONNANCE No du 02 AOUT 2011 R. G : 11/ 00084 SARL VALINCO NUMERIQUE C/ SAS AGFAPHOTO SOLUTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU DEUX AOUT DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, le premier président empêché, assisté de Madame Eliane BRUN, greffier lors des débats et de Madame Marie-Jeanne ORSINI, greffier lors du prononcé, DEMANDERESSE : SARL […] er ; Attendu, en effet, qu'une telle décision présente la particularité d'avoir un objet qui se confond avec le sursis lui-même ; Attendu, par ailleurs, qu'en statuant sur la demande de sursis de la décision du 19 avril 2011 le premier président se substituerait à la cour d'appel devant laquelle les parties ont convenu avoir élevé le litige ; Attendu que le premier président ne saurait dans ces circonstances sauf à excéder les limites de ses attributions faire droit à la demande de sursis à exécution formée par la société VALINCO NUMERIQUE ; Attendu que l'équité commande de faire droit à la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile formée par la société AGFAPHOTO SOLUTIONS à laquelle il y a lieu d'allouer 2. 000 euros à ce titre ; * * * PAR CES MOTIFS : Nous, Bernard WEBER, Conseiller, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, Rejetons la demande formée par la SARL VALINCO NUMERIQUE, Condamnons la SARL VALINCO NUMERIQUE à payer à la SAS AGFAPHOTO SOLUTIONS DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SARL VALINCO NUMERIQUE aux dépens. LE GREFFIER, P/ LE PREMIER PRESIDENT,