Cour d'appel de Bastia, 24 août 2011, n° 10/00308
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 24 août 2011
- Numéro
- 10/00308
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 24 AOUT 2011 R. G : 10/ 00308 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mars 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 497 Y... X... C/ S. A. R. L SOCIETE INSULAIRE DE TRAVAUX SCP BOUET-GILLIBERT Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Gérard Y... né le 04 Janvier 1941 à MARSEILLE (13000 […] QUATRE VINGT TROIS EUROS et QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES (8 583, 95 euros) au titre des travaux nécessaires pour remédier aux désordres en toiture, ladite somme étant indexée en fonction de la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction entre le jour de la demande en justice et le jour du paiement effectif, - DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) au titre des travaux provisoires réalisés par Monsieur Gérard Y...et son épouse Madame Mireille, Juliette, Victorine X..., - MILLE EUROS (1 000 euros) au titre du préjudice de jouissance de Monsieur Gérard Y...et son épouse Madame Mireille, Juliette, Victorine X..., Ordonne la capitalisation des intérêts dus sur ces sommes pour la période du 28 août 2007 au 28 août 2008, Dit que les sommes réglées par la SARL SOCIETE INSULAIRE DE TRVAUX à hauteur de QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS et QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS (4 291, 98 euros) s'imputeront d'abord sur les intérêts, - MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) par application de l'article 700 du code de procédure civile, Ainsi qu'aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire et de référé, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 août 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.