Cour d'appel de Bastia, 26 juillet 2011, n° 11/00088

ORDONNANCE No du 26 JUILLET 2011 R. G : 11/ 00088 SARL BG NETT C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, le Premier Président empêché, assisté de Madame Marie Ursule ORSATELLI, greffier lors des débats et de Madame Eliane BRUN, Greffier lors du prononcé, DEMANDERESSE : SARL BG NETT Immeub […] lités suivantes : • l'exécution provisoire dont est assorti le jugement n'est pas remise en cause. • Madame X...qui a perçu la somme de 2461, 30 euros sur les montants alloués par le jugement renonce à solliciter l'exécution pour le surplus des condamnations financières. • l'entérinement de cet accord est sollicité. • la société BG NETT se désiste de son action ; Attendu que cet accord dont l'original figure au dossier a été formalisé par écrit revêtu de la signature des parties et de leurs avocats respectifs ; Attendu que cet accord ne contrevient pas à l'ordre public et doit être entériné conformément à la volonté des parties ; * * * PAR CES MOTIFS : Nous, Bernard WEBER, Conseiller, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, Donnons acte aux parties de leur accord, Entérinons l'accord des parties dans les termes contenus dans le procès verbal signé par chacune d'elles et leurs avocats respectifs et figurant au dossier de la cour, Disons que copie de cet accord est annexée à cette décision pour que chacune des parties en soit destinataire, Donnons acte à la SARL BG NETT du désistement de son action, Compensons les dépens. LE GREFFIER, P/ LE PREMIER PRESIDENT,