Cour d'appel de Chambéry, 17 mai 2011, n° 11/00432

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 1ère Chambre Arrêt du Mardi 17 Mai 2011 dossier communiqué au ministère public le 29 mars 2011 RG : 11/ 00432 Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY en date du 01 Février 2011, RG 10/ 272 Appelante L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHAMBERY, demeurant 200 Avenue Maréchal Leclerc-Maison de l'Avocat-73000 CHAMBERY représentée par la SCP DOR […] e huit jours à compter de la signification du présent arrêt son activité de consultation et de négociation relativement à des litiges qui ne sont pas en lien avec la mise en oeuvre de contrats d'assurance négociés dans le cadre de son activité de courtier en assurances, sous astreinte de 500 € (CINQ CENTS EUROS) par infraction constatée ; Ordonne la publication dans le journal le Dauphiné Libéré aux frais de Madame X... de la partie du présent dispositif portant obligation de cesser une activité, dans la limite maximale de 300 euros ; La condamne à payer à l'Ordre des avocats du Barreau de Chambéry la somme de 1. 000 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval Puig. Ainsi prononcé publiquement le 17 mai 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Madame Bernard, Greffier. Le Greffier, Le Président,