Cour d'appel de Bastia, 26 juillet 2011, n° 11/00090

ORDONNANCE No du 26 JUILLET 2011 R. G : 11/ 00090 Y... C/ SARL BG NETT COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, le Premier Président empêché, assisté de Madame Marie Ursule ORSATELLI, lors des débats et de Madame Eliane BRUN, greffier, lors du prononcé, DEMANDERESSE : Mademoiselle Laure Y... née […] • Mademoiselle Y... qui a perçu la somme de 1. 551, 09 euros sur les montants alloués par le jugement renonce à sa demande d'exécution des condamnations financières pour le surplus. • l'entérinement de cet accord est sollicité. • Mademoiselle Y... se désiste de son action ; Attendu que cet accord dont l'original figure au dossier a été formalisé par écrit revêtu de la signature des parties et de leurs avocats respectifs ; Attendu que cet accord ne contrevient pas à l'ordre public et doit être entériné conformément à la volonté des parties ; * * * PAR CES MOTIFS : Nous, Bernard WEBER, Conseiller, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, Donnons acte aux parties de leur accord, Entérinons l'accord des parties dans les termes contenus dans le procès verbal signé par chacune d'elles et leurs avocats respectifs et figurant au dossier de la cour, Disons que copie de cet accord est annexée à cette décision pour que chacune des parties en soit le destinataire, Donnons acte Mademoiselle Laure Y... du désistement de son action. Disons d'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Compensons les dépens. LE GREFFIER, P/ LE PREMIER PRESIDENT,