Cour d'appel de Bastia, 26 juillet 2011, n° 11/00095

ORDONNANCE No du 26 JUILLET 2011 R. G : 11/ 00095 Y... C/ SCI ARGEO COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, assisté de Madame Marie Ursule ORSATELLI, lors des débats et de Madame Eliane BRUN lors du prononcé, DEMANDERESSE : Madame Carole Y... née le 26 Juin 1962 à PUTEAUX (92800) ... 20200 BAST […] it ni titre par Madame Y... ; Attendu que l'expulsion de Madame Y... ordonnée dans ces circonstances est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives dès lors qu'elle a 3 enfants à charge et que placée en arrêt de travail et reconnue en qualité de travailleur handicapée depuis le 1er août 2010 ses ressources financières justifiées ne lui permettent pas de satisfaire au paiement de l'indemnité d'occupation mensuelle de 1. 500 euros mise à sa charge par le premier juge alors que le loyer convenu était de 200 euros ; Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire jusqu'à l'arrêt à intervenir de cette cour qui a été saisie du recours formé par Madame Y... contre le jugement du tribunal d'instance de Bastia du 16 mai 2011 ; * * * PAR CES MOTIFS : Nous, Bernard WEBER, Conseiller, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, Suspendons l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal d'instance de Bastia du 16 mai 2011, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la Sci ARGEO aux dépens. LE GREFFIER, P/ LE PREMIER PRESIDENT,