Cour d'appel de Nîmes, 9 août 2011, n° 09/02055

ARRÊT No509 R. G : 09/ 02055 COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B IT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 03 octobre 2006 Association RACING CLUB CARPENTRAS XIII S. A. COVEA RISK C/ X... X... B... X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON Cie d'assurance LAURAGAIS OURLIAC Association VILLEFRANCHE XIII AVEYRON Cie d'assurance GENERALI FRANCE FÉDÉRATION FRANÇAISE […] dice moral, à la caisse primaire d'assurance-maladie du Tarn et de l'Aveyron la somme de 1. 143. 647, 11 € au titre des dépenses de santé et frais médicaux futurs et la somme de 980 € au titre de l'indemnité forfaitaire, Déclare la décision opposable à la caisse primaire d'assurance-maladie de Villefranche-de-Rouergue, Rejette toutes prétentions contraires ou plus amples des parties, Rejette la demande de la SA Generali France au titre des frais irrépétibles, Condamne in solidum M. Mohamed Z..., l'association Racing club Carpentras XIII et la société Covea Risk aux dépens d'appel dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit des avoués de la cause qui en ont fait la demande et les condamne à payer aux consorts X... d'une part la somme de 2000 €, à la caisse primaire d'assurance-maladie du Tarn et de l'Aveyron d'autre part la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dit qu'une copie du présent arrêt sera adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue. Arrêt signé par Monsieur DELTEL, Président et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT