Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, n° 08/01200

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R.G. No 10/01962 AFFAIRE : S.A.S. RENAULT C/ Andréa X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 08/01200 Copies exécutoires délivrées à : Me André JOULIN Me Jacques VALLUIS Copies c […] e du droit par la société RENAULT de ne pas déférer à la sommation de communiquer notifiée le 30 octobre 2009, eu égard au fait que le salarié ne forme pas demande indemnitaire lié à un traitement discriminatoire, M. X... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et le jugement sera confirmé de ce chef ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il sera alloué au salarié une indemnité au titre des frais irrépétibles en complément de celle allouée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la S.A.S RENAULT à payer à M. Andréa X... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 CPC Rejette toute autre demande Condamne la S.A.S RENAULT aux entiers dépens. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,