Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, n° 09/00239

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R.G. No 10/02367 AFFAIRE : S.A.R.L. IMPRESSION ET SERVICES C/ Louise X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Mars 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'ARGENTEUIL Section : Encadrement No RG : 09/00239 Copies exécutoires délivrées à : Me Nathalie MULS-BRUGNON Me […] tant sera réduite à concurrence de 1.000 € ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de la société IMPRESSION & SERVICES ; Infirme partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société IMPRESSION & SERVICES à verser à Mademoiselle Louise X... la somme de 2.500 € à titre d'indemnité de requalification ; Statuant à nouveau de ce chef, la déboute de cette demande ; Confirme pour le surplus le jugement du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL en date du 19 mars 2010 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la société IMPRESSION & SERVICES à verser à Mademoiselle Louise X... une somme complémentaire de MILLE Euros (1.000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamne aux dépens d'appel. Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.