Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, n° 09/00508

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R.G. No 10/04881 AFFAIRE : S.A.S. ACCO C/ Michel X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement No RG : 09/00508 Copies exécutoires délivrées à : Me Arnaud TEISSIER Me Sylvain NIEL C […] . Michel X... la somme de 32.300 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêt au taux légal à compter du jugement déféré sur la somme de 24. 225 € et à compter du présent arrêt pour le surplus DIT qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil DEBOUTE M. Michel X... de sa demande d'indemnité en contrepartie de l'engagement de non-concurrence Y ajoutant, REJETTE toute autre demande RAPPELLE que le présent arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement et que les sommes devant être restituées portent intérêts à compter de la signification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution CONDAMNE la société ACCO aux entiers dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,