Cour d'appel d'Angers, 30 août 2011, n° 11/01985
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 30 août 2011
- Numéro
- 11/01985
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/01985 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2011, enregistrée sous le no F 10/00697 ORDONNANCE N 461/11 Mademoiselle Anita X... ... 49000 ANGERS Représentant : M. Y... (Délégué syndical ouvrier) APPELANT Mademoiselle Jocelyne Z... ... 49240 AVRILLE INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 02 août 2011, interjeté par Mademoiselle Anita X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS en date du 07 juillet 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 11 août 2011, par lequel Mademoiselle Anita X... indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de Mademoiselle Jocelyne Z..., PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Mademoiselle Anita X... de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Mademoiselle Anita X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 30 Août 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 août 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.