Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, n° 03/2774

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R. G. No 10/ 03732 AFFAIRE : Patrice X... C/ Société AXA CONSEIL DEVENUE AXA FRANCE (venant aux droits de STE UAP) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2006 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE No Section : C No RG : 03/ 2774 Copies exéc […] date du 14 octobre 2008 Statuant dans les limites de la cassation INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 avril 2006 en ce qu'il a débouté M. Patrice X... de sa demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite Statuant à nouveau de ce chef, CONDAMNE la société AXA FRANCE, venant aux droits de l'UAP, à payer à M. Patrice X... la somme de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt Y ajoutant, CONDAMNE la société AXA FRANCE, venant aux droits de l'UAP, à payer à M. Patrice X... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC REJETTE toute autre demande CONDAMNE la société AXA FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,