Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, n° 08/01998

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R.G. No 10/03076 AFFAIRE : Thomas X... C/ SAS SANFORD ECRITURE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/01998 Copies exécutoires délivrées à : Me Cécile HORREARD Me Jean-Mi […] n montant de 1. 145 € ; - Sur l'article 700 du code de procédure civile: Considérant qu'il sera alloué une indemnité de procédure à l'appelant en cause d'appel en complément de celle allouée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, sauf au titre du quantum alloué au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réllee et sérieuse Statuant à nouveau de ce chef, CONDAMNE la SAS SANFORD ECRITURE à payer à M. Thomas X... une indemnité de 32. 000 € pour licenciement sans cause réllee et sérieuse Y ajoutant, CONDAMNE la SAS SANFORD ECRITURE à payer à M. Thomas X... une indemnité de 1. 200 € au titre de l'article 700 du CPC REJETTE toute autre demande CONDAMNE la SAS SANFORD ECRITURE aux entiers dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.