Cour d'appel de Lyon, 8 août 2011, n° 10/05065

R. G : 10/ 05065 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Juillet 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 30 juin 2010 ch no1 RG : 2009/ 05210 X... C/ Y... APPELANT : M. Jean-Claude X... né le 05 Décembre 1949 à COLMAR (68000) ... 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Agnès DERDERIAN, avocat au barreau d […] Y... a remboursé par anticipation la somme de 19 800 F, soit 3 018, 40 € sur le prêt souscrit auprès du CREDIT MUTUEL et que la somme payée par elle doit être revalorisée en fonction du profit subsistant soit à la somme de 4 975 € ; Qu'il convient de faire droit à cette demande déjà présentée par l'appelant lui-même en première instance à hauteur de 3 018, 40 €, puisqu'aucune opposition n'est manifestée à ce sujet ; Sur les dépens : Attendu qu'il y lieu de dire que les dépens seront supportés en frais privilégiés de partage ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré sauf à ajouter que Jean-Claude X... justifie d'une créance sur l'indivision de 374 € au titre des charges de copropriété non locatives en 2008 ; Y ajoutant : Dit que Monique Y... bénéficie d'une créance à l'égard de l'indivision en raison d'un remboursement anticipé d'un montant de 4 975 € sur le prêt souscrit auprès du CREDIT MUTUEL ; Dit que les dépens d'appel seront supportés en frais privilégiés de partage ; Rejette toutes autres demandes. Le GreffierLe Président