Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2011, n° 06/01498

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 09/ 02355 AFFAIRE : Elias X... C/ Société PIERRE FABRE MEDICAMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Février 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 06/ 01498 Copies exécutoires délivrées à : Me […] er ressort, - Vu l'arrêt de la Cour de Céans opposant Monsieur Elias X... à la société PIERRE FABRE MEDICAMENTS en date du 3 février 2010 ; - Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur Elias X... de sa demande tendant au paiement d'un reliquat de frais professionnels pour les années 2003 à 2007 ; - Confirme ledit jugement en ses dispositions non contraires ; - Dit qu'il n'y a pas lieu, en l'état, à exécution de l'astreinte fixée par l'arrêt susvisé du 3 février 2010 ; - Déboute en conséquence Monsieur Elias X... de ses demandes ; - Condamne la société PIERRE FABRE MEDICAMENTS à verser à Monsieur Elias X... la somme complémentaire de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamne la société PIERRE FABRE MEDICAMENTS aux dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,