Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2011, n° 09/009994

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 09/ 04522 AFFAIRE : Audrey Y... C/ S. A. S. NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 09/ 009994 Copies exécutoires délivrées à : la SCP LANES VA […] u'elle a dû exposer que toutefois sa demande excessive dans son montant sera réduite à concurrence de 2. 500 € ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de Madame Audrey Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau de ce chef ; Condamne la société NOVO NORDISK à payer à Madame Audrey Y... la somme de 29. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions non contraire ; Y ajoutant, Condamne la société NOVO NORDISK à verser à Madame Audrey Y... la somme complémentaire de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamne en outre aux dépens ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,