Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2011, n° 09/00156

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 10/01835 AFFAIRE : Nassira X... C/ S.A.S. ED Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/00156 Copies exécutoires délivrées à : Me Yann MSIKA Me Stéphane PASQUIER Co […] d à démontrer qu'elle n'était pas dans l'impossibilité de reprendre son travail sur le lieu du braquage ; Que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de la salariée ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il sera alloué à l'intimée une indemnité de procédure ainsi que précisé au présent dispositif ; Qu'il n'y a pas lieu de prononcer d'amende civile contre l'appelante ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions Y ajoutant, CONDAMNE Mlle Nassira X... à payer à la société E.D la somme de 300 € au titre de l'article 700 du CPC, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle REJETTE toute autre demande CONDAMNE Mlle Nassira X... aux entiers dépens. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,