Cour d'appel d'Agen, 27 avril 2011, n° 10/00210

ARRÊT DU 27 Avril 2011 B.B./S.B --------------------- RG N : 10/00210 --------------------- S.C.I. GILLES ANDRIEU YVES BRUNEAU ET JACQUES GUILLAUME C/ Christophe X... ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt sept Avril deux mille onze, par Berna […] en dernier ressort, Au fond, infirme le jugement rendu le 04 septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE, Statuant à nouveau, Dit et juge qu'en n'invoquant pas dans ses écritures d'appel déposées pour le compte de la SCP ANDRIEU-BRUNEAU-GUILLAUME les dispositions de l'article 2037 ancien du Code Civil, Christophe X... a fait perdre à la SCP ANDRIEU-BRUNEAU- GUILLAUME une chance de voir aboutir ses prétentions, Condamne en conséquence Christophe X... à payer à la SCP ANDRIEU-BRUNEAU-GUILLAUME la somme de 50.000 € (cinquante mille euros) en réparation du préjudice subi par suite de cette perte de chance, Condamne Christophe X... à payer à la SCP ANDRIEU-BRUNEAU- GUILLAUME la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Christophe X... aux dépens de première instance et d'appel et autorise la SCP d'avoués TANDONNET à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, et par Nathalie CAILHETON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Nathalie CAILHETON Bernard BOUTIE