Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2011, n° 10/00287

Ch. civile B ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2011 R.G : 10/00287 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 12 mars 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R.G : 09/2455 Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES IARD C/ S.A.R.L MER VACANCES CALVI X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES IARD Prise en la personne […] r le préjudice causé par l'assuré à son client du fait de la mise en oeuvre de sa responsabilité contractuelle. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. L'équité commande de confirmer la condamnation prononcée en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'allouer à l'intimée une somme de 1.500 euros supplémentaire relative aux frais non taxables d'appel et de condamner in solidum la société FROID ET CLIMATISATION et la compagnie GAN ASSURANCES aux dépens comprenant le coût de l'expertise de Monsieur C.... * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 12 mars 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne in solidum la société FROID ET CLIMATISATION et la compagnie GAN ASSURANCES à verser à la société MER VACANCES CALVI la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette le surplus des prétentions des parties, Condamne in solidum la société FROID ET CLIMATISATION et la compagnie GAN ASSURANCES aux entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût de l'expertise de Monsieur Alain C.... LE GREFFIER LE PRESIDENT