Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2011, n° 10/00963
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 14 septembre 2011
- Numéro
- 10/00963
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 14 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00963 C-MPA Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge-commissaire du 14 décembre 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 10/ 3024 BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE C/ X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : SCCV BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE Prise en la personne […] is également sur la nature privilégiée ou non du prêt ; que dans ces conditions, l'admission de créance doit être confirmée sur ce point ; Attendu sur l'indemnité contractuelle, qu'en l'état des éléments versés aux débats et notamment, au regard de l'absence de production d'éléments contractuels, l'indemnité contractuelle a été justement réduite par le juge commissaire ; Attendu sur la déclaration à titre chirographaire que la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE ne verse aux débats aucun relevé de compte, aucun décompte ni même les contrats d'ouverture de compte ; que dans ces conditions la déclaration de créance à titre chirographaire ne peut être admise ; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens et déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance rendue le 14 décembre 2010 par le juge commissaire du Tribunal de commerce d'AJACCIO dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur David X...en toutes ses dispositions, Condamne la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE aux entiers dépens, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.