Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2011, n° 10/04867

R. G : 10/ 04867 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 20 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 11 mai 2010 ch 2 sect 4 RG : 2010/ 00804 ch no2 X... C/ A... APPELANT : M. Mariano X... né le 02 Décembre 1969 à VILLEPINTE (SEINE-SAINT-DENIS) ... 69007 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Viviane VALLIER, avocat au barreau de L […] la situation économique de Madame Samira A..., sauf à relever que le premier juge avait retenu qu'elle percevait un salaire mensuel de 1360 euros et réglait un loyer mensuel de 874, 72 euros avec son compagnon qui disposait d'un revenu mensuel de 1335 euros. Qu'au vu de ces constatations il y a lieu de réformer le jugement entrepris en jugeant que le père est hors d'état de participer aux dépenses d'entretien et d'éducation de l'enfant commun, Nicolas, compte tenu de l'insuffisance de ses revenus. Attendu que les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de Madame Samira A... dans les formes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS : LA COUR Statuant en chambre du conseil, par défaut, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Réforme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit que Monsieur Mariano X... est hors d'état de verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, Nicolas, en raison de son impécuniosité, Condamne Madame Samira A... aux dépens de première instance et d'appel ; autorise la SCP LAFFLY-WICKY, avoué, à faire application de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel. Le GreffierLe Président