Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2010, n° 09/00175

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2010 No 2010/ Rôle No 09/ 00175 NOM DES ENFANTS Marine X... (MINEURE) Océane X... (MINEURE) ASSISTANCE EDUCATIVE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des enfants de MARSEILLE en date du 10 Juillet 2009 enregistré au répertoire général sous le no 09/ 00175. Arrêt prononcé en […] ce qu'elle a autorisé l'Aide Sociale à l'Enfance des Bouches du Rhône à organiser la participation des enfants aux activités prévues pendant les vacances de l'été 2009. L'INFIRME en ce qu'elle délègue à l'Aide Sociale à l'Enfance les prérogatives de l'autorité parentale relatives aux vacances pour les périodes de Toussaint et de fin d'année (Noël et nouvel An). DIT QUE les dépens resteront à la charge du Trésor Public ; Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 375 à 375-9 du Code Civil. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 février 2010 et le 05 mars 2010 et en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de : M. Jean-Michel PERMINGEAT, conseiller désigné par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003 pour exercer les fonctions de délégué à la protection de l'Enfance Madame Monique DELTEIL, Conseiller Mme Marie-Christine LEROY, Conseiller Greffier lors des débats. Mme Natacha BARBE, Greffier Le Président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré. L'arrêt a été lu par le Président conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile en présence du Greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT