Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2011, n° 10/02832
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 20 septembre 2011
- Numéro
- 10/02832
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02832. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 27 Mars 2008, enregistrée sous le no 07/ 100 ARRÊT DU 20 Septembre 2011 APPELANTE : S. A. R. L. A. B. L. GESTION La Ragotière 64 route d'Angers 49000 ECOUFLANT représentée par Maître Guillaume BOIZARD, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame […] pplication des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - donné acte à la sarl ABL GESTION de la remise à madame Maryse X... à l'audience d'un chèque de 574 euros au titre des congés payés restant dus et de la remise du bulletin de salaire correspondant, - débouté la sarl ABL GESTION de toutes ses demandes, - débouté madame Maryse X... du surplus de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement pour un montant de 30 000 euros, - condamné la sarl ABL GESTION aux entiers dépens. LE RÉFORMANT pour le surplus et statuant à nouveau. CONDAMNE la sarl ABL GESTION à payer à madame Maryse X... la somme de 36 900 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Y ajoutant, REJETTE la demande de la sarl ABL GESTION en dommages et intérêts. REJETTE la demande de madame Maryse X... en dommages et intérêts pour procédure abusive. CONDAMNE la sarl ABL GESTION à payer à madame Maryse X... la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel. CONDAMNE la sarl ABL GESTION aux dépens d'appel. LE GREFFIER, P/ le Président empêché, Annick TIJOUBrigitte ARNAUD-PETIT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.