Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2011, n° 11/01471

R.G : 11/01471 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 27 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 15 février 2011 RG :2010r1374 SARL ABIOCOM C/ EURL ELISABETH BARNARD APPELANTE : SARL ABIOCOM représentée par ses dirigeants légaux 12 passage de l'Orée de la Ramée 31170 TOURNEFEUILLE représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Sabine MOLINIERE, […] u lieu de l'exécution de la prestation de service de retenir sa compétence. Ainsi, quel que soit le droit de l'EURL Elisabeth BARNARD à obtenir paiement d'une indemnité de fin de contrat, il y a lieu, réformant la décision critiquée de la débouter de sa demande formée devant le juge des référés du tribunal de commerce de LYON. Il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties garde à sa charge les frais visés à l'article 700 du code de procédure civile engagés tant devant le premier juge que devant la cour. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la société ABIOCOM recevable en son exception d'incompétence et en son appel, Infirme la décision critiquée en toutes ses dispositions, Dit que la saisine du juge des référés du lieu de l'exécution de la prestation se heurte à une contestation sérieuse, Déboute l'EURL Elisabeth BARNARD de sa demande formée devant le tribunal de commerce de LYON, Déboute la société ABIOCOM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'EURL Elisabeth BARNARD aux dépens qui seront distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.