Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 11/01794

R.G : 11/01794 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de VILLFRANCHE-TARARE Référé du 10 février 2011 RG : 2010r161 ch no SARL SECURITAS C/ SARL ATS APPELANTE : SARL SECURITAS France représentée par ses dirigeants légaux 393 Chemin du Bac à Traille Parc de Poumeyrol 69643 CALUIRE ET CUIRE CEDEX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la […] somme déterminée envers la société ATS. Certes la société ATS produit un certain nombre de factures et des mises en demeure pour des sommes au demeurant différentes de celles présentement revendiquées, mais elle est également la première à reconnaître qu'elle ne fournit dans le même temps aucun ordre de service ou bon de commande de la part de la société SECURITAS. Or nul ne peut se constituer de preuve à soi même et faute de la moindre attestation d'un tiers incontestable comme un expert comptable, ces créances font logiquement l'objet d'une contestation que l'on peut qualifier de sérieuse. Sur un autre fondement juridique la décision déférée doit là encore être confirmée. Chaque partie succombe largement dans ses prétentions, il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel doivent rester à la charge de ceux qui les ont engagés. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée, Dit n'y a voir lieu en cause d'appel à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conserve ses dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président.