Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2011, n° 11/03790

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Juillet 2011 R. G : 11/ 03790 Rectification erreur materielle décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 09 mai 2011 RG : 2010/ 01028 ch no2 X... X... C/ CONSEIL GENERAL DU RHONE Z... Y... DEMANDEURS : M. Jean-Pierre X... né le 19 Février 1942 à MOUTIERS (28) ... 69130 ECULLY représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Olivia […] Monique X..., reçu le 26 mai selon lequel l'arrêt précité comporte deux erreurs matérielles en pages 5 et 6 concernant le nom de l'épouse, appelante comme Jean-Pierre X..., auquel a été substitué le nom de l'intimée, Marie-Claude Z... , veuve d'Alain D... ; La Cour se saisissant d'office, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé est manifestement entaché des erreurs matérielles invoquées, en son dispositif pages 5 et 6 ; Qu'il y a donc lieu de le rectifier comme il sera dit dans le dispositif ci-dessous ; PAR CES MOTIFS La Cour, Après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Rectifie le dispositif de l'arrêt du 9 mai 2011 dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 01028 en ce sens qu'il y a lieu de lire : Page 5 : Infirme le jugement déféré en ce qu'il a exonéré Jean-Pierre X... et son épouse Monique X... (et non Marie-Claude Z... )... ; Page 6 : Dispense Jean-Pierre X... et Monique X..., son épouse (et non Marie-Claude Z... )... ; Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat.