Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2011, n° 11/06990

R. G : 11/ 06990 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Octobre 2011 Rectification erreur matérielle décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 17 octobre 2011 RG : 2010/ 05029 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Nadra X... née le 19 Octobre 1962 à EL EULMA (ALGERIE) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée Me CANDELA, avocat au bar […] lante, Madame Nadra X... était assistée de la SELARL SIMMLER-STEDRY, avocats au Barreau de LYON ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée à la Cour par courrier daté du 17 octobre 2011 par l'avoué de l'appelante expliquant que cette dernière était assistée de Maître CANDELA et non de la SELARL SIMMLER-STEDRY, avocats au Barreau de LYON ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête, l'arrêt concerné étant manifestement entaché d'une erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Après en avoir délibéré, Statuant en chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle sollicitée : Dit que dans le chapeau de l'arrêt du 17 octobre 2011 (RG 10/ 5029), il faut lire que l'appelante, Madame Nadra X... était assistée de Maître CANDELA, avocat au BARREAU de LYON et non de la SELARL SIMMLER-STEDRY, avocats au Barreau de LYON ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et qu'elle sera notifiée comme celui-ci. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.