Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, n° 09/00018
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 7 septembre 2011
- Numéro
- 09/00018
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 00226 AFFAIRE : Didier X... C/ Me Y...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. IRISAL ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Encadrement No RG : 09/ 00018 Copies exécutoires déliv […] congés payés y afférents, -1. 800 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, Déboute Monsieur Didier X... de toutes ses autres demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que le CGEA ILE DE FRANCE EST en sa qualité de représentant de l'AGS devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du Code du travail, et compte tenu du plafond applicable, Dit en outre que cette avance ne sera exécutée que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et sur justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.