Cour d'appel de Versailles, 12 octobre 2011, n° 07/1309

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 00302 AFFAIRE : Jean louis Y... C/ Me Z... SCP A...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. STROMBOLI ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 07/ 1309 Co […] n application de l'article L 621-48 du Code de commerce. Enfin, la garantie est exclue en ce qui concerne l'indemnité due en application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire : Réforme partiellement le jugement déféré en ce qui avait débouté Monsieur Y... de sa demande de rappel de salaire. Statuant à nouveau : Fixe la créance de Monsieur Y... au passif la liquidation de la société STROMBOLI aux sommes de : -86 432, 24 euros bruts en ce qui concerne les salaires proprement dits et à la somme de 8 643, 22 euros en ce qui concerne les congés payés afférent à ces salaires. Confirme le jugement pour le surplus. Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,