Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2011, n° 09/00635

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 10/04363 AFFAIRE : Grandé X... C/ S.A.S. SED LOGISTIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Août 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Industrie No RG : 09/00635 Copies exécutoires délivrées à : Me Eric MOUTET Me Renaud CAVOIZY Co […] de sécurité données dans l'entreprise ; Considérant que les attestations produites par Monsieur Grandé X... émanent de Messieurs E... et F... qui étaient membre de la même équipe de nuit que l'appelant à l'égard desquels une procédure disciplinaire a été initiée pour des faits semblables ; Que dès lors il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais qu'elle ont dû exposer en appel ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de Monsieur Grandé X... ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur Grandé X... aux éventuels dépens ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,