Cour d'appel de Versailles, 12 octobre 2011, n° 10/00090

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2011 R.G. No 10/04953 AFFAIRE : Marie-Rose X... épouse Y... C/ S.C.P. OFFICE NOTARIAL FAILLIOT - DOUCHET - ROUSSE - DILLENSCHNEIDER Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section : Encadrement No RG : 10/00090 Copies […] on de Mme Y... Mme Y... demande à être classée coefficient 132, technicienne formaliste Niveau 1 depuis 2006. Il est produit par l'employeur un projet d'avenant daté de la fin de l'année 2008 lui donnant ce coefficient que Mme Y... n'a pas voulu signer. Faute d'éléments particuliers à l'appui de sa demande, Mme Y... en sera déboutée, même si effectivement, elle a suivi de nombreuses formations. Le jugement sera confirmé également sur ce point. L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS La COUR CONFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions. Y AJOUTANT, DIT n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. DIT que Mme Y... gardera à sa charge les dépens de la procédure d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,