Cour d'appel de Limoges, 18 octobre 2011, n° 10/00976

ARRET N. RG N : 10/ 00976 AFFAIRE : Mme Christine Léone X... épouse Y..., M. Jean Claude Y... C/ Mme Jacqueline Henriette Z..., M. Michel Guy A..., en son nom propre et en qualité d'héritier de Mme Marcelle B..., son épouse décédée, Mme Nathalie A... épouse C..., en qualité d'héritière de Mme B..., décédée, M. David A..., en qualité d'héritier de Mme B..., décédée, M. Jérôme A..., en qualité d'hér […] éré ne statue pas sur la résiliation du bail puisque, s'agissant de cette demande, le tribunal d'instance a, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats pour recueillir les explications des parties sur le respect des dispositions des alinéas 2 et 8 de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que le moyen des époux Y..., qui n'est pas dirigé contre un chef de décision du jugement déféré, ne peut être accueilli. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision rendue par défaut mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal d'instance de Rochechouart le 5 septembre 2008 ; CONDAMNE solidairement M. Jean-Claude Y... et son épouse, Mme Christine X... épouse Y..., à payer à Mme Jacqueline Z... et à M. Michel Guy A... une somme globale de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Jean-Claude Y... et son épouse, Mme Christine X... épouse Y..., aux dépens et accorde à Me Garnerie, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Yves DUBOIS.