Cour d'appel de Limoges, 14 septembre 2011, n° 11/00006

ARRET N. RG N : 11/ 00006 AFFAIRE : M. Youssouf X... C/ M. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MME LA DIRECTRICE DE GREFFE, M. LE PROCUREUR GENERAL PLP-iB action en responsabilité grosse délivrée à maître JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrê […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés, contraints d'organiser leur défense à la procédure d'appel, les frais irrépétibles du procès, ce qui justifie de condamner l'appelante à leur verser une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de Tulle ; Y ajoutant ; CONDAMNE Youssouf X... à verser à l'Agent Judiciaire du Trésor Public et à Mme la Directrice du Greffe de Limoges une somme de 250 euros à chacun, à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de l'appel ; CONDAMNE M. X... aux dépens de la procédure d'appel et accorde à Maître JUPILE BOISVERD, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à verser à l'Agent Judiciaire du Trésor et à Mme la Directrice du Greffe de Limoges une somme de 800 euros ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascal SEGUELA. Yves DUBOIS.