Cour d'appel de Bastia, 2 novembre 2011, n° 09/00427
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 2 novembre 2011
- Numéro
- 09/00427
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 02 NOVEMBRE 2011 R. G : 09/ 00427 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 23 avril 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 2036 X... Y... C/ Syndicat des copropriétaires RESIDENCE ISOLA CELESTE A ILE ROUSSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Marc X... né le 29 Mars 1959 à BASTIA (20200) ... […] re la somme globale de 1. 000 euros. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare recevable l'appel formé par Monsieur Marc X...et Madame Marie-Jeanne Y..., Le dit partiellement fondé, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable l'action de Monsieur Marc X...et Madame Marie-Jeanne Y...aux fins de nullité de la résolution numéro 3 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence ISOLA CELESTE le 9 août 2007, Infirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, Statuant à nouveau de ces chefs, Déclare Monsieur Marc X...et Madame Marie-Jeanne Y...bien fondés en leur demande, En conséquence, annule la délibération susvisée portant approbation des comptes antérieurs à l'exercice 2004 et donnant quitus à Monsieur B... pour sa gestion relative aux exercices 2001, 2002 et 2003, Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence ISOLA CELESTE, représenté par son syndic en exercice, à payer à Monsieur Marc X...et Madame Marie-Jeanne Y...la somme globale de MILLE EUROS (1. 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.