Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2011, n° 08/00612

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2011 R.G. No 09/03510 AFFAIRE : Marco X... C/ S.A. WÜRTH FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement No RG : 08/00612 Copies exécutoires délivrées à : Me Marcelle PLA Me Dany KRETZ Co […] exercice de sa profession de VRP de M. X... dans l'ouest de Paris, rendait plus difficile l'exercice de son pouvoir de contrôle par l'employeur et imposait donc au salarié un strict respect des directives données. Dès lors, le jugement qui a débouté M. X... de ses demandes au titre des indemnités de préavis, de clientèle ou de licenciement ainsi que de la réparation de son préjudice, sera confirmé. En revanche, il n'y a pas lieu en appel d'allouer à la société Würth une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR CONFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions. Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Met les dépens de la procédure d'appel à la charge de M. X.... Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,