Cour d'appel de Pau, 10 novembre 2011, n° 11/00720

AB/CD Numéro 4985 /11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/11/2011 Dossier : 11/00720 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : COMMUNE DE BILLERE C/ Société TAPIS SAINT- MACLOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame DEBO […] de BILLERE ; Attendu que la SA TAPIS SAINT-MACLOU a dû exposer des frais irrépétibles pour sa défense en cause d'appel qu'il convient de fixer à 2.500 € la somme qui lui est due en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, La chambre de l'expropriation, après en avoir délibéré, statuant publiquement contradictoirement en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 1er décembre 2010 par la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques sauf en ce qu'il a statué sur le montant des frais irrépétibles de première instance mis à la charge de la Commune de BILLERE en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Fixe à la somme de 826.400 € le montant de l'indemnité de dépossession due à la SA TAPIS SAINT-MACLOU par la Commune de BILLERE au titre de l'exercice de son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AL 142 situé 57 route de Bayonne à BILLERE, Condamne en outre, la Commune de BILLERE à payer à cette société la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la Commune de BILLERE aux entiers dépens. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, Carole DEBONAlain BILLAUD