Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2011, n° 09/00983

Ch. civile A ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R. G : 09/ 00983 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 01 octobre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 32 X... C/ CONSORTS C... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE ARRET MIXTE APPELANT : Monsieur Angélino X... né le 25 Août 1938 à PERFUGAS (ITALIE) ... représenté par Me Antoine-Paul ALBERTIN […] vaux nécessaires pour faire cesser le trouble dont se plaignent les consorts Z..., Dit que l'expert se conformera, pour l'exécution de son mandat, aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, communiquera directement rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera deux exemplaires au greffe de la cour d'appel de BASTIA avant le 9 mars 2012, Dit que l'expertise aura lieu aux frais avancés d'Angelino X...qui consignera au greffe de la Cour dans un délai d'un mois la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 euros) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Dit qu'à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l'expert sera caduque, à moins que le conseiller chargé des expertises à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité, Désigne le conseiller chargé des expertises pour remplacer par ordonnance l'expert empêché ou refusant et assurer le contrôle de la mesure d'instruction, Renvoie l'affaire à la conférence de la mise en état du 25 avril 2012, Réserve les frais non taxables et les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT