Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2011, n° 10/00587

Ch. civile A ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00587 R-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 401 X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Laetitia X... épouse Y... née le 07 Mars 1976 à SARCELLES (95200) ... représentée par la SCP […] gement entrepris. Sur la demande tendant à ordonner une injonction de déblocage du compte no105697-1 : Il convient d'observer que madame Y...n'établit pas, conformément à l'article 41-1 du code de procédure pénale, qu'elle a saisi sur requête le procureur de la République prés le TGI d'Ajaccio d'une demande de restitution du compte titre no105697-1 dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal correctionnel du 25 avril 2008 est devenu définitif. La cour ne peut donc que rejeter sa demande tendant à ordonner injonction à l'Etat de procéder au déblocage du compte litigieux. Sur les autres demandes : Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu'elles ont exposés non compris dans les dépens. Madame Laetitia X... épouse Y..., succombant à titre principal, supportera les entiers dépens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Madame Laetitia X... épouse Y...de ses autres demandes, Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Laetitia X... épouse Y...aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT