Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2011, n° 11/00431

Ch. civile A ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R. G : 11/ 00431 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 02 mai 2011 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 11/ a/ 070 X... C/ UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Santa X... née le 12 Mars 1963 à AJACCIO (20000) ... assistée de […] résulte que celle-ci présente une invalidité pour des problèmes physiques mais pas de signes d'altérations mentales actuellement décelables ; Que les multiples attestations produites en cause d'appel démontrent que Madame X... organise sa vie, gère normalement ses affaires et son budget, et que si elle a été momentanément perturbée dans son comportement par la maladie et le décès de son père, d'autant qu'elle a perdu sa mère prématurément, elle a à présent surmonté ces épreuves ; Que Santa X... étant en capacité d'administrer ses biens et ses revenus sans faire de dépenses inconsidérées et sans contracter de dettes, la nécessité de la désignation d'un mandataire spécial à ce stade de la procédure n'est pas démontrée ; Que l'ordonnance déférée sera en conséquence sur ce point infirmée ; Attendu que les dépens d'appel seront laissés à la charge du Trésor Public ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate que la décision de placement sous sauvegarde n'est pas susceptible de recours, Infirme pour le surplus l'ordonnance déférée, Statuant de nouveau, Dit n'y avoir lieu à désignation d'un mandataire spécial, Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT