Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2011, n° 08/1037

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 01065 AFFAIRE : Me Cosme X...- Mandataire liquidateur de Chantal Y... ... C/ Corinne Z... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 08/ 1037 Copies exécutoir […] 60 euros le montant des salaires restant dus au titre des mois de juin à septembre 2008 ; Condamne les époux D... à verser à Mme Z... - la somme de 2 765, 98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 8 500, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Ordonne aux Mo X... de remettre à Mme Z... une attestation ASSEDIC, un solde de tout compte et un certificat de travail. Déboute les parties du surplus ; Dit que la charge des dépens sera répartie par moitié entre les époux D... et la liquidation judiciaire de Mme B... et seront employés en frais privilégiés de liquidation. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. et signé par Monsieur Hubert DE BECDELIEVRE Conseiller en l'absence de Monsieur LIMOUJOUX Président empeché et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,