Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2011, n° 08/00789
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 2 novembre 2011
- Numéro
- 08/00789
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/01088 AFFAIRE : Marie Roseline X... C/ S.A. GUNNEBO FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 08/00789 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Marc ANDRE […] du jugement ayant accordé à Mme X... un supplément d'indemnité de licenciement de 1 732,85 euros sera confirmée, l'employeur ne contestant cette décision qu'en soutenant que la salariée ne pouvait bénéficier de la protection garantie aux victimes d'accidents du travail. L'équité commande d'allouer à Mme X... une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 750 euros. PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions sauf à élever à 18 000 euros l'indemnité due pour réparer les conséquences de ce licenciement nul. Y ajoutant, condamne la société Gunnebo France à une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 750 euros Met les dépens de l'instance d'appel à la charge de la société Gunnebo. Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.