Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2011, n° 06/00448

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/04016 AFFAIRE : S.A.R.L. NETINDUS C/ Christophe X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY No RG : 06/00448 Copies exécutoires délivrées à : Me Angela CSEPAI Me Anne LOEFF Copies certifiées co […] t de l'indemnité due à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme de 10 000 euros Y AJOUTANT: Ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités chômage qui ont du être exposées pour le compte de M.. X... à concurrence de quatre mois. Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 1235-2 du code du travail, le Greffe transmettra copie de la présente décision à la direction Générale de Pole Emploi, TSA 32001 75 987 Paris Cedex 20. Condamne la société Netindus à verser54,09€ au titre des congés payés afférents au rappel de salaire. Condamne la société Netindus à verser à M. X... une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros Met les dépens à la charge de la société Netindus. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,