Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2011, n° 09/00717

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/05752 AFFAIRE : Stéphanie X... C/ SARL FIGESTOR Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/00717 Copies exécutoires délivrées à : Me Catherine VES […] vé de superviser le travail d'autres salariés. Cependant, le premier juge a rappelé que la définition de la fonction d'assistante, dans La convention collective prévoyait une part d'initiative dans l'exécution des opérations et la possibilité de se faire assister par des assistants de niveau inférieur. Le jugement qui a débouté Mme X... de cette demande de classification niveau cadre sera confirmé. L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions. Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que Mme X... gardera à sa charge les dépens de la procédure d'appel. Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE, Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,