Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2011, n° 10/05061
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 14 novembre 2011
- Numéro
- 10/05061
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 05061 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 26 avril 2010 RG : 2006/ 06578 ch no 2- Cab. 4 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 APPELANT : M. Joaquim X... né le 26 Juillet 1961 à SALVADOR RIBEIRA DE PENA (PORTUGAL) ... ... 69005 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTA […] versements, payables par mois et d'avance, seront indexés sur l'indice INSEE « Indice des prix de détail hors tabac à la consommation courante des ménages », référence au jour de la décision entreprise, avec une révision au 1er JANVIER de chaque année selon la méthode suivante : montant initial du versement X nouvel indice au 1er janvier indice initial retenu par le versement Condamne, en tant que de besoin monsieur X...au paiement de cette prestation compensatoire, Confirme le montant de la pension alimentaire pour l'enfant et, ajoutant au jugement, dit que cette pension alimentaire pour Jaoquina sera directement versée à la mineure par son père, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.