Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2011, n° 10/06258

R. G : 10/ 06258 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON référé JAF du 30 juillet 2010 RG : 2010/ 00241 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 APPELANT : M. Pierre-Loïc Christian Marie X... né le 11 Août 1970 à PARIS (75000) Chez Mr Christophe Z... ... 69004 LYON représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me René LAMBERT, avoca […] où a été rendu le jugement déféré soit au 1er juillet 2010, B = l'indice du mois d'octobre précédant le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, (ces indices sont communicables par l'INSEE de LYON téléphone 08 92 68 07 60 ou www. insee. fr Confirme pour le surplus le jugement déféré, Déboute les parties de leurs demandes relatives à la jouissance du domicile familial, la prise en charge du remboursement du prêt immobilier indivis et l'indemnité d'occupation, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens personnels d'appel, Dit qu'une copie du présent arrêt sera adressée pour information au juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de LYON en charge du dossier des mineurs X... , Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Président