Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2011, n° 11/03020

R.G : 11/03020 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 21 avril 2011 RG : 2011r255 ch no SA PHONE AND PHONE C/ SARL RENTABILIWEB TELECOM INTERACTIVE APPELANTE : SA PHONE AND PHONE représentée par ses dirigeants légaux 25 rue de Ponthieu 75008 PARIS représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avoués à la Cour assistée de Me ROUILLOT, […] 0,64 euros au titre des six dernières factures, y compris la facture du 1er avril 2011 comportant l'indemnité forfaitaire de 7.176 euros TTC ; Attendu que la société PHONE AND PHONE supportera les dépens ; qu'il convient d'allouer en cause d'appel à la société RENTABILIWEB TELECOM la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Condamne la SA PHONE AND PHONE à payer à la SARL RENTABILIWEB TELECOM INTERACTIVE la somme provisionnelle complémentaire de 16.300,64 euros au titre des factures numéros 11.04.030, 11.04.031, 11.05.039, 11.06.047, 11.07.059, 11.08.062 avec intérêts au taux conventionnel égal à trois fois le taux légal à compter de l'échéance de chaque facture, Condamne la SA PHONE AND PHONE à payer à la SARL RENTABILIWEB TELECOM INTERACTIVE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA PHONE AND PHONE aux dépens de l'appel distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.