Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2011, n° 10/01693

R. G : 10/ 01693 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Octobre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 26 février 2010 ch no RG : 2009r1114 SARL CALSE MEDITERRANEE C/ SARL MEDITERRANEE ALIMENTAIRE SCI MARC APPELANTE : SARL CALSE MÉDITERRANÉE représentée par ses dirigeants légaux ZI Les Troques 69630 CHAPONOST représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assis […] . - Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu d'allouer en cause d'appel et à la charge de la SARL CALSE MÉDITERRANÉE, une somme de 1. 000, 00 euros au profit de chacune des SCI MARC et SARL MÉDITERRANÉE ALIMENTAIRE. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réforme l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon le 26 février 2010 en ce qu'elle a condamné la SARL CALSE MÉDITERRANÉE sous astreinte de 500, 00 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, à cesser d'utiliser et de se prévaloir de l'agrément vétérinaire appartenant à la SARL MÉDITERRANÉE ALIMENTAIRE et réservé au juge des référés le pouvoir de liquider l'astreinte, La confirme pour le surplus et y ajoutant, Condamne la SARL CALSE MÉDITERRANÉE à payer à la SCI MARC et la SARL MEDITERRANEE ALIMENTAIRE une somme de 1. 000, 00 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la SARL CALSE MÉDITERRANÉE aux dépens qui seront distraits au profit des avoués de ses adversaires en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.